Vente immobilière et assainissement individuel : quelles obligations ?

Vous vendez une maison avec un Assainissement Non Collectif ? Voici ce que vous devez savoir pour être en règle et éviter tout litige avec l’acheteur.

1. 1. Le diagnostic assainissement est obligatoire depuis 2011 pour toute vente d’un bien non raccordé au tout-à-l’égout.
   2. Il doit être réalisé par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de votre commune.
   3. Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente.
   4. Le vendeur a l’obligation d’informer l’acquéreur du montant des travaux à réaliser.
   5. S’il y a non-conformité, l’acheteur a 1 an après la vente pour effectuer les travaux de mise en conformité.

Anticipez ! Un diagnostic favorable rassure l’acheteur et évite bien des complications.